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Ce résumé des décisions du Comité sur les problèmes nouveaux (CPN) a été préparé uniquement à des fins d’information. Les décisions mentionnées reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération. Les décisions de publier des abrégés, des modifications y afférentes ou des projets d’abrégé ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Pour plus de renseignements sur les projets du CPN, veuillez communiquer avec le secrétaire du CPN. |
Abrégé modifié CPN-104, Incidence des impôts remboursables sur les calculs relatifs aux impôts futurs Le CPN-104 porte sur la comptabilisation des impôts futurs rattachés aux écarts temporaires dans le cas des sociétés qui sont assujetties aux impôts remboursables (impôt remboursable de la partie I et impôt de la partie IV). Le CPN-104 a été publié avant le chapitre 3855, «Instruments financiers — comptabilisation et évaluation». Or, le chapitre 3855 exige que les variations de juste valeur des actifs financiers classés comme étant disponibles à la vente soient comptabilisées dans les autres éléments du résultat étendu Le projet d’abrégé P72, Incidence des impôts remboursables sur les calculs relatifs aux impôts futurs afférents aux «titres disponibles à la vente», a été publié pour commentaires sur le site Web de l’ICCA. (La date limite était le 11 janvier 2008.) Le projet d’abrégé contenait des modifications qu’il était proposé d’apporter au CPN-104 et qui avaient trait à la comptabilisation des impôts remboursables lorsque les impôts futurs découlent d’un écart temporaire rattaché à un instrument financier classé comme étant disponible à la vente. Selon l’abrégé modifié, la fraction recouvrable des impôts relatifs à de tels instruments financiers devrait être débitée aux bénéfices non répartis (en conformité avec le paragraphe 3465.75) ou comptabilisée à titre d’actif d’impôts futurs (en conformité avec le paragraphe 3465.76) lorsqu’il est plus probable qu’improbable qu’elle sera recouvrée. Dans le cas contraire, elle devrait être comptabilisée dans les autres éléments du résultat étendu. Le Comité a convenu de publier une version modifiée définitive de l’abrégé après avoir apporté certains changements au libellé du texte. Voici le texte de la «Mise en application» : «Selon le consensus dégagé par le Comité, le traitement comptable préconisé dans le présent abrégé peut être appliqué prospectivement, et il devrait être appliqué après la date de parution de l’abrégé. Toutefois, le traitement comptable appliqué lorsque la variation de la juste valeur d’un instrument financier est comptabilisée dans les autres éléments du résultat étendu devrait être appliqué rétroactivement jusqu’à la date d’adoption du chapitre 3855.» Le CPN-104 modifié est posté sur le site Web de l’ICCA. Projet d’abrégé étudié Incidences fiscales futures des participations échangeables comptabilisées dans les états financiers d’une fiducie de revenu ou d’une entité intermédiaire de placement déterminée Une structure de fiducie de revenu se compose souvent d’une fiducie de revenu qui contrôle une entreprise par l’entremise d’une société en commandite. Cette société comprend également d’autres associés qui ont le droit d’échanger leur participation dans la société en commandite contre des parts de la fiducie. Le CPN-151, Titres échangeables émis par des filiales de fiducies de revenu, fournit des indications sur le traitement comptable des titres échangeables. La période de réception des commentaires sur le projet d’abrégé P73, qui fournit des directives sur les incidences fiscales futures des participations échangeables comptabilisées dans les états financiers d’une fiducie de revenu ou d’une entité intermédiaire de placement déterminée, a été publié pour commentaires sur le site Web de l’ICCA. (La date limite était le 11 janvier 2008.) Plusieurs parties ont exprimé des préoccupations au sujet des directives fournies dans le projet d’abrégé et le Comité a convenu d’étudier d’autres possibilités lors d’une réunion ultérieure. Projets potentiels Directives en remplacement du CPN-139 L’ancien CPN-139 fournissait des directives détaillées sur la façon de comptabiliser les droits conservés dans une opération de titrisation de créances. Ces droits conservés constituent des instruments financiers et font maintenant l’objet du chapitre 3855. Le CPN-139 a été retiré en 2007 et on a formé un groupe de travail chargé d’élaborer des directives de remplacement fondées sur le chapitre 3855. Le Comité a étudié un document de travail sur la question préparé par le groupe de travail et a convenu de poursuivre ses délibérations à une prochaine réunion.
Application de l’expression «pratiquement en vigueur» en cas de modifications fiscales Le CPN-111, Taux d’imposition pratiquement en vigueur selon le chapitre 3465 du Manuel, fournit des indications sur l’application de l’expression «pratiquement en vigueur» dans le cas où il est proposé d’apporter des modifications à la législation fiscale. Toutefois, le CPN-111 ne traite pas des modifications apportées à la réglementation, et il existe une certaine diversité dans la pratique quant au moment où les projets de modifications sont appliqués à la mesure des actifs et passifs d’impôts conformément au paragraphe .56 du chapitre 3465, «Impôts sur les bénéfices».
Lors de sa réunion de décembre 2007, le CPN a décidé de recommander au CNC d’approuver l’ajout de cet élément au programme de travail du CPN. Lors de sa réunion du 5 février 2008, le CNC a approuvé la recommandation du CPN. Le Comité a décidé provisoirement qu’un règlement devrait être considéré comme pratiquement en vigueur à compter de sa publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. Il a convenu de poursuivre ses discussions et d’étudier un projet d’abrégé lors d’une réunion ultérieure. Répartition des impôts futurs entre les périodes Il peut arriver qu’une société ait une perte fiscale reportable en avant pour laquelle elle a établi une provision pour moins-value parce que la réalisation du report n’est pas jugée plus probable qu’improbable. Il se peut aussi que la société ait des instruments financiers classés comme étant disponibles à la vente. Si la société inscrit un gain non réalisé dans les autres éléments du résultat étendu, il en résultera un écart temporaire imposable générant un passif d’impôts futurs. L’existence du passif d’impôts futurs permettrait la reprise d’une partie ou de la totalité de la provision pour moins-value constatée au titre des pertes fiscales reportables en avant. Le Comité s’est demandé si la reprise de la provision pour moins-value devrait être comptabilisée dans le résultat net ou dans les autres éléments du résultat étendu et a décidé de recommander au CNC d’approuver l’ajout de cette question au programme de travail du CPN. Comptabilisation des coûts de maintenance et d’inspection La recommandation visant l’ajout de ce sujet au programme de travail du CPN n’a pas été approuvée à la réunion du 5 février 2008 du CNC. |