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Ce résumé des décisions du Comité sur les problèmes nouveaux (CPN) a été préparé uniquement à des fins d’information. Les décisions mentionnées reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération. Les décisions de publier des abrégés, des modifications y afférentes ou des projets d’abrégé ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Pour plus de renseignements sur les projets du CPN, veuillez communiquer avec le secrétaire du CPN. |
Abrégés modifiés Modifications corrélatives Après délibération, le Comité a approuvé les modifications corrélatives apportées au abrégés suivants par suite de la publication du chapitre 3064, «Écart d’acquisition et actifs incorporels». - CPN-10, Prises de contrôle inversées
- CPN-20, Rachat d’un franchisé en difficulté par le franchiseur. (La cinquième question du CPN-20 a également été modifiée par souci d’uniformité avec le chapitre 3475, «Sortie d’actifs à long terme et abandon d’activités».)
- CPN-55, Acquisition d'éléments d'actif identifiables dans le cadre d'un regroupement d'entreprises
- CPN-114, Constatation d'un passif à l'égard des coûts engagés lors d'un regroupement d'entreprises par acquisition
- CPN-129, Identification des unités d'exploitation
- CPN-133, Unité de comptabilisation aux fins des tests de dépréciation des actifs incorporels à durée de vie indéfinie
- CPN-136, Considérations fiscales relatives à l’application du test de dépréciation des écarts d’acquisition selon le chapitre 3062 du Manuel
- CPN-137, Constatation des actifs incorporels liés aux relations clients et acquis dans le cadre d'un regroupement d'entreprises
- CPN-138, Internalisation de la fonction gestion dans les fiducies de redevances et de revenu
- CPN-140, Comptabilisation des contrats de location-exploitation acquis dans le cadre d'une acquisition d'actifs ou d'un regroupement d'entreprises
- CPN-141, Constatation des produits. (Les indications sur la comptabilisation des coûts directs différentiels d'acquisition et de génération de contrats présentées dans la section «Exemples d’accords prévoyant le paiement de frais non remboursables et coûts connexes» ont été remplacées par la phrase suivante : «Le Comité est d'avis que les coûts engagés relativement à l'acquisition ou à la génération de contrats avec des clients devraient être évalués en fonction des critères énoncés dans le chapitre 3064 afin de déterminer s’ils satisfont aux conditions de comptabilisation à titre d’actif incorporel.»)
- CPN-152, Biens miniers — Dépréciation et regroupements d’entreprises
- CPN-154, Comptabilisation des relations préexistantes entre les parties à un regroupement d’entreprises
- CPN-160, Frais de découverture engagés au cours de la phase de production d’une mine
Les modifications n’ont eu aucune incidence sur les consensus dégagés dans ces abrégés, sauf en ce qui concerne le CPN-20 et le CPN-141 (comme il a été mentionné plus haut). Le Comité a par ailleurs décidé que les entreprises qui ont procédé à l’adoption anticipée du chapitre 3064, dont les dispositions s’appliqueront obligatoirement aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er octobre 2008, ne devraient pas appliquer les trois abrégés mentionnés ci-dessous. Le Comité craignait en effet que les dispositions contenues dans ces abrégés ne concordent pas parfaitement avec celles du chapitre 3064. Il est arrivé à la conclusion que le chapitre 3064 fournit des indications adéquates sur les questions traitées dans les trois abrégés. Ceux-ci seront retirés après l’adoption du chapitre 3064. - CPN-33, Frais de commercialisation des fonds communs de placement payés par des entités à vocation spéciale
- CPN-86, Comptabilisation des coûts afférents à un projet de réingénierie des processus
- CPN-118, Comptabilisation des coûts engagés pour le développement d’un site Web
Projets potentiels Présentation à l’état des résultats d’une perte fiscale reportable en avant constatée par suite d’un gain non réalisé sur un actif financier disponible à la vente
Une société peut avoir une perte fiscale reportable en avant pour laquelle elle a établi une provision pour moins-value parce que la réalisation de la perte n’est pas jugée plus probable qu’improbable. Elle peut également avoir des instruments financiers classés comme étant disponibles à la vente. Si la société comptabilise un gain non réalisé dans les autres éléments du résultat étendu, il en résultera un écart temporaire imposable générant un passif d’impôts futurs. L’existence d’un passif d’impôts futurs permettrait la reprise d’une partie ou de la totalité de la provision pour moins-value constatée au titre des pertes fiscales reportables en avant.
Le Comité a discuté de la question de savoir si la reprise de la provision pour moins-value devrait être comptabilisée dans le résultat net ou dans les autres éléments du résultat étendu et il a conclu que cette reprise devrait être incluse dans le résultat net. Le Comité a convenu d’élaborer un projet d’abrégé sur ce sujet. Incidences fiscales futures des participations échangeables comptabilisées dans les états financiers d’une fiducie de revenu ou d’une entité intermédiaire de placement déterminée Une structure de fiducie de revenu se compose souvent d’une fiducie de revenu qui contrôle une entreprise exploitée par une société en commandite. Cette société comprend également d’autres associés qui ont le droit d’échanger leur participation dans la société en commandite contre des parts de la fiducie. Le CPN-151, Titres échangeables émis par des filiales de fiducies de revenu, fournit des indications sur le traitement comptable des titres échangeables. Le projet d’abrégé P73, qui fournit des directives sur les incidences fiscales futures des participations échangeables comptabilisées dans les états financiers d’une fiducie de revenu ou d’une entité intermédiaire de placement déterminée, a été publié pour commentaires sur le site Web de l’ICCA. La période de réception des commentaires a pris fin le 11 janvier 2008. En raison des préoccupations soulevées par les parties prenantes, le Comité s’est penché de nouveau sur le sujet et a convenu que le traitement comptable des impôts futurs rattachés à une participation échangeable devrait être le même, que la participation échangeable soit présentée comme un passif, comme une composante des capitaux propres attribuables aux porteurs de parts ou comme une participation sans contrôle comptabilisée initialement à la valeur d’échange. Il a été décidé que les impôts futurs relatifs aux actifs et passifs attribuables à la participation échangeable ne devraient pas être comptabilisés avant la conversion de cette participation et que, lors de la conversion, les impôts futurs devraient être traités comme une opération portant sur les capitaux propres. Dans le cas d’une participation échangeable présentée comme une participation sans contrôle et comptabilisée à l’origine d’une manière qui concorde avec la valeur comptable utilisée pour la préparation des états financiers de la filiale, le supplément au titre des impôts futurs serait comptabilisé au moment de la conversion comme composante du coût de l’acquisition progressive. Le Comité a convenu d’élaborer un projet d’abrégé révisé qui sera publié pour commentaires. Questions retirées du programme de travail Le Comité a pris note du fait que le CNC compte réduire au minimum le nombre de modifications qui seront apportées aux PCGR canadiens d’ici l’adoption des IFRS en 2011 par les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes, afin de permettre à ces dernières de se concentrer sur le passage aux normes internationales. Par conséquent, le CNC n’approuvera, au cours de cette période, que l’ajout de problèmes cruciaux au programme de travail du CPN. Le Comité a également noté que tout abrégé publié d’ici le basculement aura une durée de vie limitée. Compte tenu de cette situation, le Comité a décidé de retirer de son programme de travail l’élaboration de directives en remplacement de l’ancien CPN-139, du fait que la publication d’un nouvel abrégé prendrait trop de temps et que celui-ci constituerait davantage un guide d’application qu’une interprétation. Le Comité a en outre examiné les commentaires reçus en réponse au projet d’abrégé P76, Application de l’expression «pratiquement en vigueur» en cas de modification de la réglementation fiscale. Ces commentaires ont mis en évidence le fait que des dispositions réglementaires pourraient être publiées sous des formes inconnues du Comité, mais dont il faudrait tenir compte dans un abrégé. L’élaboration d’un abrégé exhaustif qui traiterait de la détermination de la date à compter de laquelle une disposition réglementaire est considérée comme «pratiquement en vigueur», compte tenu de chacune des formes que peut prendre la publication des règlements, ne pourrait être achevée dans un délai raisonnable. Le Comité a donc décidé de retirer le sujet de son programme de travail. Sens du terme «prévu» dans le paragraphe .103 du chapitre 3465, «Impôts sur les bénéfices» Le Comité a pris note du fait que le CNC n’a pas approuvé, lors de sa réunion du 7 mai 2008, l’ajout de cette question au programme de travail du CPN. |