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Ce résumé des décisions du Comité sur les problèmes nouveaux (CPN) a été préparé uniquement à des fins d’information. Les décisions mentionnées reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération. Les décisions de publier des abrégés, des modifications y afférentes ou des projets d’abrégé ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Pour plus de renseignements sur les projets du CPN, veuillez communiquer avec le secrétaire du CPN. |
Abrégé approuvé Frais d’exploration minière Le projet d’abrégé P78, Comptabilisation des frais d’exploration par les entreprises minières lorsqu’il est nécessaire d’effectuer un test de dépréciation, a été publié pour commentaires, et la période de commentaires a pris fin le 16 mars 2009. Le projet d’abrégé portait sur des modifications qu’il était proposé d’apporter au CPN-126 dans le but de fournir des directives supplémentaires pour les entreprises d’exploration minière dans les situations où il est nécessaire d’effectuer un test de dépréciation. Le Comité a convenu de retirer le CPN-126, Comptabilisation des frais d’exploration par les entreprises minières, et de publier le texte définitif d’un abrégé qui serait conforme au texte du P78. La section «Mise en application» de cet abrégé se lit comme suit : «Selon le consensus dégagé par le Comité, le traitement comptable préconisé dans le présent abrégé devrait être appliqué aux états financiers publiés après la date de parution de l’abrégé.» Le CPN-174 a été posté sur le site Web de l’ICCA le 27 mars 2009. Projets potentiels Modification du CPN-107 : Application du chapitre 3465 aux fiducies de fonds commun de placement, aux fiducies de placement immobilier, aux fiducies de redevances et aux fiducies de revenu Selon le consensus dégagé par le Comité sur la deuxième question du CPN-107, l’une des conditions pour ne pas constater d’actifs d’impôts futurs ou de passifs d’impôts futurs sur les écarts temporaires dans la fiducie est que celle-ci s’est engagée par contrat à distribuer aux porteurs de parts la totalité ou la quasi-totalité de ses bénéfices imposables. Le Comité s’est demandé s’il fallait permettre à une fiducie d’appliquer le CPN-107 lorsque cette dernière a l’intention de distribuer la totalité de ses bénéfices imposables, mais qu’elle ne s’est pas engagée par contrat à le faire. Il a été convenu de renvoyer cette question au CNC pour qu’il l’ajoute au programme de travail du CPN. Modification du CPN-111 : Taux d’imposition pratiquement en vigueur selon le chapitre 3465 du Manuel Le CPN-111 fournit des directives sur l’application de l’expression «pratiquement en vigueur» lorsque le gouvernement entend apporter des modifications aux lois de l’impôt sur le revenu. Le Comité a discuté de la situation dans laquelle des modifications proposées par un gouvernement minoritaire étaient pratiquement en vigueur selon le CPN-111, mais n’ont pu être adoptées par la suite, en raison du déclenchement d’une élection. Le gouvernement a été réélu, mais n’a pas donné suite à certaines parties des modifications dans le budget qu’il a déposé. Même si la sixième question du CPN-111 traite des situations dans lesquelles les modifications pratiquement en vigueur meurent au Feuilleton en raison du déclenchement d’une élection, le libellé du consensus laisse entendre que les modifications proposées demeureraient pratiquement en vigueur sauf si le gouvernement perd l’élection et que le nouveau gouvernement annonce qu’il ne ramènera pas les modifications proposées. Cependant, le Comité a noté que le paragraphe 3465.58 indique ce qui suit : «La prise en compte des taux d’imposition et des lois fiscales pratiquement en vigueur n’est appropriée que s’il existe des preuves convaincantes que : a) le gouvernement est en mesure d’adopter les modifications proposées dans un avenir prévisible et qu’il s’est décidé à le faire;» Compte tenu de ce qui précède, le Comité a décidé qu’il n’ajouterait pas cette question à son programme de travail. |